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Exemple

« Je souhaite créer un local de stationnement des vélos ou pour la collecte et le tri des déchets dans la cour de mon immeuble. Quelles sont les réglementations à respecter et les démarches à engager ? »

A propos de votre besoin

Le saviez-vous ? 

La création d’un local de stationnement des vélos ou pour la collecte et le tri des déchets constitue une construction. Il est nécessaire de respecter la réglementation d'urbanisme.

Dans la plupart des cas, le Plan Local d'Urbanisme bioclimatique (PLUb) s’applique. Cependant, si votre bâtiment se trouve dans un site patrimonial remarquable * (Marais ou 7e arrondissement), alors, c’est le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce secteur qui s’applique.

(*) anciennement appelé « secteur sauvegardé », ce terme pouvant encore être présent dans certains documents

Pourquoi une réglementation ?

La création d’un local de stationnement des vélos ou pour la collecte et le tri des déchets peut avoir des impacts :

  • sur la réduction des espaces libres qui sont exigés par les règlements ;
  • sur la végétation existante sur le terrain et notamment les arbres ;
  • visuels, notamment sur l’aspect extérieur de la construction et la bonne harmonie architecturale avec les constructions existantes ;
  • sur la qualité patrimoniale des espace libres notamment dans les PSMV.

En résumé

Pour créer un local de stationnement de vélos ou pour la collecte et le tri, vous devez :

  • consulter les règles applicables à la parcelle de votre bien grâce à l’onglet cartographie. Vous y trouverez la notice des renseignements d’urbanisme téléchargeable ainsi que le détail des règles applicables ;
  • utiliser le "simulateur d’aide au choix" du guichet des démarches d’urbanisme pour connaître les démarches adaptées à votre projet.

 

Les étapes à suivre

1 - Je saisis l’adresse dans l'onglet "cartographie"

Je renseigne l’adresse de mon bien dans la barre de recherche. L’adresse saisie est liée à une parcelle, elle peut se situer dans une zone couverte par le PLUb ou par un PSMV.

Avec cette adresse, je peux consulter l’ensemble des règles applicables sur la parcelle de deux manières :

  1. la notice des renseignements d’urbanisme : elle liste les dispositions d’urbanisme applicables à la parcelle sur laquelle est situé mon bien et certaines dispositions particulières. C'est un document de référence qui m’est utile à chaque étape de ma démarche.
  2. la liste des règles applicables à la parcelle : les règles peuvent varier suivant le plan couvrant la zone de la parcelle (PLUb ou PSMV).

Consultation des règles applicables à la parcelle du 44 Rue Coriolis, concernée par le PLU bioclimatique 

2 - Je consulte les règles applicables à mon projet

Sous la cartographie, dans l’onglet "Règles applicables à la parcelle", je consulte les règles qui s’appliquent à la parcelle selon les cas suivants :

  • la parcelle est concernée par le PLUb ;
  • la parcelle est située dans un des sites patrimoniaux remarquables et concernée par le PSMV du Marais ou du 7e arrondissement.

Si la parcelle est concernée par le PLU bioclimatique

La réalisation de certaines constructions légères servant au stationnement des vélos ou installations légères destinés à la collecte et le tri des déchets reste possible dans les espaces libres sous certaines conditions, en particulier dans les espaces verts protégés.

Certaines constructions légères servant au stationnement des vélos ou installations légères destinées à la collecte et le tri des déchets peuvent être réalisées sous certaines conditions notamment pour les espaces verts protégés : 

En dehors des Espaces Verts Protégés

Ces constructions légères ou installations légères peuvent être autorisées de façon limitée dans les espaces libres en respectant les caractéristiques des espaces libres. [Tome 1 du règlement du PLUb - UG.4.1.2 Caractéristiques des espaces libres de construction]

Elles doivent être implantées de façon à ne pas nuire au développement des arbres et donc à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’axe du tronc de tout arbre existant. [Tome 1 du règlement du PLUb - UG.4.1.3 Caractéristiques des espaces végétalisés et des plantations, 3° Arbres existants]

Par ailleurs, la règle sur le stationnement des vélos demande que les locaux destinés à cet usage sur les espaces libres de construction soient sécurisés et couverts et clos par des parois ajourées. [Tome 1 du règlement du PLUb - UG.7.2.3 Stationnement des vélos]

La règle sur les locaux de stockage des déchets demande qu’ils soient aménagés en cohérence avec les bâtiments environnants de façon à en limiter leur impact visuel. [Tome 1 du règlement du PLUb - UG.6.2 Déchet ; UG.6.2.1 & 6.1.2]

Dans les Espaces Verts Protégés

Lorsque les espaces libres de la parcelle sont concernés par un Espace Vert Protégé, les règles précédentes s’appliquent de la même manière.

Cependant, il est aussi exigé que les constructions légères - servant au stationnement des vélos - ou installations légères - destinées à la collecte et le tri des déchets - soient implantées dans une bande de 3 mètres au droit des façades ou le long des limites séparatives pour qu’elles ne dégradent pas les qualités écologiques et paysagères de l’espace vert protégé. [Tome 1 du règlement du PLUb - UG.4.3.4 Espaces verts protégés (EVP)

Si la parcelle est concernée par un PSMV

Les règlements des PSMV du Marais et du 7e arrondissement désignent les abris pour poubelles et les locaux de remisage des vélos et poussettes par les termes "locaux et ouvrages techniques et de service". 
 
Ils doivent être implantés en limites séparatives et adossés à des héberges quand elles existent. Toutefois, en cas d’impossibilité technique ou architecturale, ils peuvent être adossés à des façades ou parties de façades aveugles, au rez-de-chaussée des bâtiments situés sur le terrain. [Règlement du PSMV du Marais - US.7.4 - locaux et ouvrages techniques et de service]

Catégorie d’espaces libres à dominante minérale

Dans les cours et espaces d’intérêt patrimonial et/ou historique majeur, la réalisation de constructions en élévation et en sous-sol est interdite. [Règlement du PSMV du Marais ou du 7e arrondissement - US.13.3.1 – Espaces libres à dominante minérale ; b]

Dans les cours et espaces de dégagement, ces espaces peuvent recevoir des locaux et ouvrages techniques et de service d’un seul niveau. [Règlement du PSMV du Marais ou du 7e arrondissement - US.13.3.1 – Espaces libres à dominante minérale ; c

Catégorie d’espaces libres à dominante végétale

Dans ces espaces, il est interdit de construire, étendre des constructions existantes ou installation technique en élévation ou en sous-sol. [Règlement du PSMV du Marais ou du 7e arrondissement - US.13.3.2 – Espaces libres à dominante végétale]  
 
Toutefois, de manière générale concernant les déchets, lorsque l’installation des conteneurs de déchets ne peut être réalisée à l’intérieur des immeubles, la création de dispositifs destinés à dissimuler ces conteneurs peut être admise dans les cours. [Règlement du PSMV du Marais ou du 7e arrondissement - US.4.4 – Collecte des déchets

À noter

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée lorsque le projet ne respecte pas les dispositions règlementaires du PLUb, mais également les règles relatives à la protection du patrimoine (législations sur les monuments historiques et les sites).  
 
Par exemple, c’est le cas lorsque les travaux ne répondent pas aux conditions de bonne insertion urbaine et architecturale, ou si le projet se trouve dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et que l’Architecte des Bâtiments de France, saisi par la Ville lors de l’instruction, émet un avis défavorable.

3 - Je consulte les démarches à effectuer

  1. Dans l’onglet "Cartographie", je clique sur "Identification de la parcelle" et je saisis mon adresse
  2. Je clique sur "Démarches urbanisme".
  3. J'accède dans le téléservice au simulateur d'aide au choix des démarches d'urbanisme qui me guide sur le type de dossier à déposer en fonction de mon projet.

Accéder au simulateur d’aide au choix des démarches d’urbanisme

 

4 - Je constitue mon dossier

Vous souhaitez connaître les documents à joindre pour votre dossier ? Vous pouvez télécharger ces fiches synthétiques :

  • Documents à fournir pour la constitution d’un dossier de déclaration préalable de travaux : Téléchargez ici
  • Documents à fournir pour la constitution d’un dossier de permis de construire : Téléchargez ici

En cas de doute, pensez à vous faire accompagner par un professionnel dans la réalisation de votre projet et l'ensemble des démarches.

En cas de difficultés ou pour vérifier la cohérence de votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de la Direction de l’Urbanisme.

Vous souhaitez vérifier la compatibilité de votre projet avec les dispositions règlementaires du PLUb, vous pouvez également rencontrer l’instructeur de l’arrondissement concerné par les travaux :

 
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